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Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions de la relation commerciale entre la société PPGF Distribution, fournisseur d'accessoires et pièces détachées pour deux roues, tricycles et quadricycles, et les acheteurs professionnels. Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du client. Les CGV sont accessibles sur le site internet de la société et sont systématiquement communiquées aux clients souhaitant effectuer une commande. Toute commande implique l'acceptation des CGV par le client. Les informations destinées aux clients peuvent leur être adressées par courrier électronique, une fois leur adresse communiquée à la société. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment, sauf pour les commandes en cours. La société se réserve le droit de renoncer ou de déroger à certaines clauses des CGV, sur base des négociations avec le client, en acceptant des conditions particulières de vente par écrit.
Une fois validée, une vente est considérée comme définitive, que ce soit lors d'une commande en ligne ou lorsque la Société a expressément accepté la commande par écrit, qu'il soit papier ou électronique. Les commandes du client, en particulier celles des produits "sur demande" ou personnalisés, sont également considérées comme définitives dès leur première émission. Il est de la responsabilité du client de vérifier les informations saisies avant la validation définitive de la commande, car des erreurs peuvent entraîner des erreurs dans l'exécution de la commande. La société se réserve le droit d'annuler une commande si le produit n'est pas disponible en raison d'une rupture de stock ou s'il ne figure plus dans le catalogue. Toutefois, cela ne signifie pas l'annulation de la commande globale, mais uniquement celle du produit indisponible et ne donnera lieu à aucune compensation pour le client. Les commandes ne peuvent être modifiées sauf accord exprès et préalable de la Société. Les commandes ne peuvent être annulées que si elles n'ont pas encore été mises en livraison et si la Société a expressément et préalablement accepté cette annulation par écrit. Les commandes de produits sur demande, personnalisées, commandées spécialement par le client ou vendues dans le cadre d'opérations spéciales ou marquées comme "Produits supprimés des gammes ou disponibles jusqu'à épuisement des stocks" ne sont jamais annulables.
Contraintes sur les précurseurs d'explosifs Le client s'engage à utiliser le produit commercial et les substances ou mélanges qu'il contient uniquement pour les usages autorisés et légitimes, et s'interdit de les vendre ou de les livrer à un autre client sans obtenir une déclaration d'utilisation similaire, conformément aux restrictions énoncées dans le règlement (UE) 2019/1148 en matière de mise à disposition auprès du grand public.
La méthode de transport par défaut pour toutes les commandes, qu'elles soient directes ou en drop-shipping, est l'INCOTERM "DAP" (Delivered At Place). Les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu'elles sont mises à disposition du client au point de livraison convenu, sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargées. La Société sélectionne le transporteur le plus adapté aux besoins du client, prend en charge le transport et en supporte les coûts directs (pouvant être facturés au client), la responsabilité et les risques jusqu'au point de livraison convenu, dans le pays de destination. Le client reste responsable de toutes les formalités douanières, du paiement des droits et taxes dus en raison de l'importation et du déchargement des marchandises à destination. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'accomplissement des formalités d'importation. Tout autre incoterm souhaité par le client devra faire l'objet d'un accord préalable écrit de la part de La Société.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de validation de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu d’un délai impératif, la Société s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, la Société avise le Client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Dans un tel cas, Les parties feront le maximum pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client (même en cas de date de livraison impérative) si la livraison est postposée, suspendue ou annulée : - à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication, - dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par le Client, - dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utiles, ou pour tout autre raison imputable au Client, - En cas de force majeur et notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, pandémie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
6.1 Lors de la réception des marchandises, il est impératif pour le client de procéder à une inspection attentive et de signaler tout défaut visible ou non-conformité sur le bon de livraison, en prenant soin de le dater. Ces réserves doivent être communiquées à la Société dans les 3 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation envers la Société sera considérée comme irrecevable si elle n'est pas faite dans le délai mentionné. Tout colis endommagé pendant le transport et refusé par le client devra être restitué au transporteur lors de la livraison. Si la restitution est différée, les frais de retour seront à la charge du client.
6.2 En cas de refus injustifié des produits livrés, la Société se réserve le droit de facturer au client une somme de 50 euros hors taxes, en plus des frais de port, pour couvrir les frais de gestion.
6.3 Tout retour de marchandise n'est autorisé qu'après une autorisation expresse et préalable de la Société, et dans un délai maximal de 30 jours à compter de la livraison (conditions cumulatives). En cas de retour pour vice apparent ou non-conformité à la commande, le client doit signaler le défaut en suivant la procédure décrite dans l'article 5.1. Si des marchandises sont retournées dans le cadre de la garantie, le client doit signaler sa réclamation en suivant la procédure décrite dans l'article 9. Dans tous les cas, le retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en parfait état, dans leur emballage d'origine et n'ayant fait l'objet d'aucune détérioration de la part du client, de ses employés ou de tiers (à l'exception des demandes de garantie décrites dans l'article 9). Tout objet endommagé sera refusé.
6.4 Sauf exceptions, aucun retour ne sera accepté par la Société si les produits concernés sont :
Malgré le transfert des risques lors de la livraison des produits, la Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que leur prix en principal et accessoires soit intégralement encaissé. Toutes clauses contraires insérées, notamment celles figurant dans les conditions générales d'achat, seront considérées comme nulles et non valides conformément à l'article L. 621-122 du Code de commerce.
Selon la convention, dans le cas de biens fongibles et interchangeables, la Société pourra utiliser les droits qu'elle détient en vertu de cette clause pour n'importe quelle de ses créances sur tous les produits en possession du client, qui sont considérés comme étant ceux qui n'ont pas été payés. En cas d'impayé, la Société pourra reprendre les marchandises livrées ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résiliation des ventes en cours. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, la Société pourra dresser un inventaire de ses marchandises en possession du client après avoir prévenu celui-ci 24 heures à l'avance. Le client s'engage à permettre un accès libre à ses locaux et à restituer les marchandises impayées sur première demande de la Société dans les 3 jours suivants, les frais de retour étant à sa charge. En cas de défaut, il pourra être contraint par le juge des référés ou par un huissier de justice habilité à exercer une saisie-revendication. Les frais de ces différentes procédures seront entièrement supportés par le client.
8.1 Les prix indiqués dans notre catalogue sont en euros, hors taxes, et ne comprennent pas les frais de transport, de manutention, d'emballage et d'expédition à partir de nos entrepôts.
8.2 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, en raison de fluctuations monétaires ou d'augmentations de prix de nos fournisseurs. Le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés par la Société pour les commandes sont le virement, le prélèvement, et les cartes bancaires acceptées. Les factures doivent être payées comptant au jour de la commande. Il est important de noter que la Société n'accepte pas les paiements par chèque. Si le client effectue un paiement en ligne, il doit garantir à la Société qu'il a les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension de toute commande en cours, le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et le versement d'intérêts de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Si le recouvrement contentieux ou judiciaire est nécessaire à cause de la défaillance du client, il devra régler une indemnité de 15% du montant principal TTC de la créance en plus du principal, intérêts, frais et accessoires.
La Société offre une garantie contractuelle de 24 mois pour les produits dont le montant net est supérieur à 12 €, à compter de la date de livraison au client. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, résultant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Cependant, cette garantie ne s'applique pas aux batteries et produits électriques, qui ont une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison, ni aux produits consommables tels que les pneus, plaquettes de frein, embrayages et joints, sauf en cas de défaut de fabrication. La garantie se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice, déterminé par la Société. Le remplacement des produits ou pièces défectueux ne prolongera pas la durée de la garantie. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, non-respect des préconisations techniques ou défaut d'entretien de la part du client, ou en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Elle ne s'applique pas non plus aux cas de détérioration ou d'accident provenant de chocs, chutes, ou de transformations du produit. Pour faire valoir ses droits, le client doit informer la Société par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de leur découverte, faute de quoi toute action sera caduque.
11.1 En toutes hypothèses, si la responsabilité de la Société était retenue à la suite d’une vente, pour quelque cause que ce soit, le total des indemnités est plafonné à un montant égal au prix du Produit qui est à l’origine du dommage. Toute autre garantie expresse ou tacite et/ou responsabilité est exclue de la part de la Société. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie applicable.
11.2 La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement et personnellement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou avec les tiers, notamment le fabricant du Produit et/ou le Client et/ou l’acheteur final et/ou toute autre personne subrogée ou venant aux droits de ces derniers, ayant concouru au dommage.
11.3 La Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de la vente.
11.4 La responsabilité de la Société ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d’une négligence ou d’un défaut d'entretien de la part du Client ou de l’acheteur final, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. De plus, la responsabilité de la société ne peut s’appliquer en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, défaut de surveillance, ou/et de transformation du Produit.
11.5 Si la Société est chargée de réaliser des travaux d'entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées par le Client, elle décline toute responsabilité pour tous les dommages et préjudices qui pourraient survenir suite à ces travaux et qui ne seraient pas liés à l'action de la Société mais à celle du Client ou d'un tiers (non-respect des instructions de montage, assemblage ou remontage effectué par une personne non qualifiée, etc.).
11.6 La Société parmi son catalogue distribue des pièces conçues exclusivement pour améliorer les performances des véhicules dans le cadre de compétitions. Ces pièces peuvent altérer les caractéristiques du véhicule en termes d'homologation pour une utilisation sur la route, et rendre le véhicule inapproprié pour une utilisation routière. La Société décline toute responsabilité en cas de modification de ces pièces, ou en cas d'utilisation du véhicule modifié qui rendrait celui-ci non conforme aux règles administratives applicables. Il incombe au Client de s'assurer de l'homologation ou non des pièces installées sur son véhicule en fonction de l'endroit où il circule. En cas de réclamation formulée par un tiers à l'encontre de la Société en raison d'une telle modification du véhicule, le Client s'engage à tenir la Société à l'écart et à rembourser les coûts associés.
Il est important de rappeler que circuler sur les voies ouvertes au public ou les lieux ouverts au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non homologué est puni d'une contravention de la cinquième classe. Il est également interdit de vendre, céder ou louer ces engins à des mineurs, ainsi que de les mettre à disposition pour les mineurs de moins de quatorze ans, sauf dans le cas d'une association sportive agréée (selon l'article L321-1-1 du Code de la route). Conformément au décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009, une charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non homologués doit être affichée de manière visible et lisible dans les lieux de commercialisation, et une copie doit être remise à toute personne qui en fait l'acquisition ou la location. Enfin, conformément au décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010, tout professionnel doit faire figurer sur ces engins la mention "interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public" de manière lisible, visible et indélébile.
En cas de nullité ou d'annulation d'une des conditions énoncées, cela n'affectera pas la validité des clauses restantes qui continueront à être en vigueur.
14.1 La confirmation de la commande et l'acceptation des conditions générales de vente par voie électronique lors de l'achat en ligne sur le site de la Société constitue une preuve de la formation du contrat de vente.
14.2 Le client est entièrement responsable de l'adaptation de son système informatique à l'utilisation d'Internet et des relations à établir avec les fournisseurs de logiciels et les prestataires de services en réseau. Les paramètres de compte (mot de passe et identifiant, entre autres) nécessaires à la commande sont strictement personnels et doivent être conservés confidentiels. Toute commande effectuée à travers ces paramètres confidentiels est considérée comme étant effectuée au nom et pour le compte du client.
Les informations personnelles recueillies auprès du Client seront utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site web. Cette politique fait partie intégrante des présentes conditions générales.
16.1 Les CGV et toutes les ventes réalisées par la société sont régies exclusivement par le droit français, et tout litige sera soumis à la juridiction française. Les CGV sont écrites en français, et en cas de traduction, seul le texte français est valide en cas de conflit.
16.2 En cas d'échec pour résoudre à l'amiable, tous les conflits liés à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation des présentes CGV, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de notre région.